La
loi Scellier est un dispositif de défiscalisation qui a été mis en place en vue de remplacer les ex dispositifs Borloo et Robien disparus depuis le 1er janvier 2010. Ce nouveau dispositif se démarque de la logique des dispositifs précédents en instaurant une réduction d'impôt là où précédemment il n'était question que d'abattements sur le revenu. Ce changement de logique vise la démocratisation au plus grand nombre des opportunités de défiscalisation. En effet, la réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et reportable.
La loi Scellier s'adresse ainsi à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition, qui souhaitent acheter un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement pour le mettre en location.
Selon la performance énergétique du bien acheté, la loi de finances 2010 fait une différence.
Ainsi, pour un bien non BBC, la réduction d'impôt est de 25 % pour les investisseurs en 2010, 15 % pour les investisseurs en 2011, 10 % pour les investisseurs en 2012.
Pour l'achat d'un bien aux
normes BBC, la réduction d'impôt est de 25% pour les investisseurs en 2010, 25% pour les investisseurs en 2011 et 20% pour les investisseurs en 2012. Les deux dispositifs Scellier resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 pour l’instant.
La défiscalisation se fait sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000€ et limitée à une opération par an. La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée
minimale de 9 ans (Scellier Classique) ou 15 ans (Scellier Social). La réduction d'impôt s’étale sur toute la durée d'éligibilité de manière linéaire. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Pour être éligible au dispositif de la Loi Scellier, les loyers réclamés ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
La Loi Scellier est double : d'un côté le régime Scellier Classique (réduction d'impôt de 25% maximum étalée sur 9 ans) et de l'autre le régime Scellier Social (réduction d'impôt de 37% maximum étalée sur 15 ans). Pour en savoir plus sur ces deux régimes,
cliquez ici.
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